Modification de la manière de régler les amendes (Délits grave)

Autore
Lucad123456789
Stato
Déposé

Aggiungi un commento

Testo semplice

  • Nessun tag HTML consentito.
  • Linee e paragrafi vanno a capo automaticamente.
  • Indirizzi web ed indirizzi e-mail diventano automaticamente dei link.
Descrizione della richiesta

Nous voulons qu’une possibilité d'abaissement de l'amende pour délits grave soit mise en place en réalisant plus de travaux d'intérêt généraux pouvant abaisser au maximum 50% de l'amende. Depuis l’instauration de la loi Via Sicura en 2013, les amendes pour retrait de permis sont très souvent élevées pour un simple apprenti, étudiant ou personne ayant un salaire bas.

Timeline

16.03.22

Proposta inoltrata.