Notre demande porte sur les conditions d'octroi du permis C pour quelqu'un qui a déjà le permis B.
La loi actuelle nous dit qu'il faut avoir vécu 10 ans sur le territoire Suisse sans poursuites, sans casier judiciaire, sans menace pour la sécurité Nationale.
Nous sommes en partie d'accord avec cette loi. Nous aimerions que la Suisse revoit la partie concernant les poursuites car nous estimons qu'il peut arriver qu'une personne n'ait pas les moyens financiers pour payer une facture et celle ci pourrait se retrouver aux poursuites. Cela ne fait pas d'elle une mauvaise personne ou pas crédible. Cela peut arriver de façon involontaire. Nous trouvons dommage qu'après avoir vécu 10 ans sur le territoire Suisse, on refuse le permis d'établissement à un étranger parce qu'il a des poursuites.
Nous proposons 10 ans sur le territoire Suisse, sans casier judiciaire, sans menace pour la sécurité Nationale.